Les présentes conditions générales d'utilisation ("CGU") établissent un contrat juridiquement contraignant entre RTJVA ("RTJVA", "nous" ou "notre") et tout utilisateur individuel ("vous") déterminant votre utilisation des services de RTJVA. Ces CGU établissent les conditions auxquelles vous acceptez, et par lesquelles vous serez légalement lié (dans la mesure permise par la loi), lorsque vous utilisez le Produit. Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales avant de commencer à utiliser le produit. Si vous n'acceptez pas les présentes conditions ou si vous n'avez pas l'intention d'être lié par elles, vous devez cesser d'utilisation de nos services.
1. TERMES ET DÉFINITIONS PERTINENTS
Les services couverts par le présent cahier des charges nécessitent une compréhension des termes et définitions suivants, conformément au produit de RTJVA:
1.1 TERMES GÉNÉRAUX.
Base de données (BD) - Connu aussi sous le sigle international « (DB) » - Accumulation et plan des méta-informations identifiant les informations de contenu, qui sont agrégées par le fournisseur et dont il est le seul propriétaire de tous les droits d'innovation protégés qui subsistent dans la DB.
Dispositif - Équipement technique avec accès à Internet tel que téléphone mobile, tablette, PC, TV box, et ainsi de suite sur lequel le Produit de RTJVA a été installé, téléchargé ou introduit de manière additionnelle et par des méthodes pour lesquelles on accède aux services ou à une partie de ceux-ci.
Informations sur le contenu de la diffusion en continu - Connu aussi sous l’appellation et sigle international « Streaming Content Information (SCI) » - Méta-informations sur le contenu des médias audiovisuels tels que les vidéos, les émissions et les médias similaires accessibles via notre produit. Les SCI contiennent uniquement des informations sur le type de contenu mentionné.
2. LICENCE DE SERVICE
Sous réserve des termes de cet accord de CGU, nous vous fournissons l'accès à nos services. Ceci comprend les conditions suivantes :
2.1 ACCÈS À NOTRE PRODUIT.
Un utilisateur doit soit utiliser notre site web, soit installer l'application RTJVA, afin de s'inscrire à nos services. Les exigences peuvent changer en fonction de la localisation de l'utilisateur et l'enregistrement ne peut être effectué qu'en fournissant toutes les informations requises au cours du processus d'enregistrement. En outre, un utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans ou avoir atteint l'âge applicable requis pour accéder à notre Produit, tel que réglementé dans sa juridiction. Les utilisateurs n'ayant pas atteint l'âge requis ne peuvent utiliser notre Produit qu'en impliquant un parent ou un tuteur légal et en ayant lu cet accord avec leur utilisateur mineur avant de poursuivre. Les parents acceptent et comprennent qu'ils sont responsables de la supervision de l'utilisation de notre Produit par leur enfant. En cas d'accès non autorisé par un enfant sans la permission du titulaire du compte qui le supervise, nous vous demandons de nous contacter directement pour désactiver l'accès à votre compte.
3. POLITIQUE D'UTILISATION ACCEPTABLE
Sans limiter toute autre disposition des présentes CGU, les utilisateurs ne peuvent utiliser notre Produit que conformément aux conditions ci-dessous :
3.1 RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS.
L'accès au contenu diffusable en continu n'est autorisé qu'à des fins privées. L'utilisation commerciale n'est en aucun cas autorisée. Les utilisateurs sont entièrement responsables de tout dommage découlant d'une violation des droits d'auteur, résultant de la distribution publique de contenu par des techniques de diffusion de tout type. En outre, tout utilisateur est entièrement responsable du partage de son propre contenu à d'autres utilisateurs. Nous ne surveillons pas ces activités et nous nous distançons entièrement de toute utilisation illicite de notre produit.
3.2 RÉSILIATION DU CONTRAT.
Un utilisateur peut résilier son contrat sans fournir de raison par écrit conformément aux présentes CGU, ou en résiliant son compte pour tous les services, ou simplement en ne prenant aucune autre mesure que de laisser son compte et de ne plus y accéder. Nous nous réservons le droit de mettre fin à un contrat avec tout utilisateur à tout moment sans fournir de raison. Dans le cas d'un acte criminel commis par un utilisateur, nous nous réservons également le droit de signaler cette activité aux autorités compétentes et de fournir toute preuve permettant d'identifier la personne responsable de cette activité illicite. En outre, nous pouvons également résilier le contrat avec toute partie sur la base des dispositions des présentes conditions générales. Dans le cas d'une obligation légale de résilier entièrement notre produit, nous nous réservons le droit de résilier le contrat avec toute partie sans émettre de déclaration sur la raison. Dans tous ces cas, SOS DOCTEUR TV n'est pas responsable des dommages résultant de la résiliation immédiate.
3.3 RESTRICTIONS D'UTILISATION.
Les utilisateurs ne peuvent pas essayer de faire de l'ingénierie inverse, de décompiler, de désassembler toute propriété de notre Produit. De plus, la modification, l'altération, la réparation ou la création de tout autre type de travaux dérivés impliquant notre Produit n'est pas non plus autorisée. Tout dommage résultant de telles activités donnera lieu à une action en justice dans laquelle les utilisateurs sont tenus de nous indemniser.
3.5 ACCÈS AU CONTENU DES UTILISATEURS.
Nous respectons strictement la loi sur la protection des données et ne sommes donc pas obligés de surveiller le comportement des utilisateurs, ni autorisés à entrer dans leurs données privées sous la forme d'un accès au contenu de l'utilisateur, y compris à ses activités. De plus, nous ne sommes pas non plus obligés de surveiller l'internet pour identifier de manière proactive les indications d'utilisation qui pourraient enfreindre nos CGU, afin de nous conformer pleinement à plusieurs dispositions de la loi sur la protection des données. Des exceptions sont faites pour toute demande gouvernementale de fournir des informations sur l'utilisateur découlant d'activités impliquant le droit pénal international, appuyé par un jugement valide uniquement dans le but de sécuriser les preuves.
4. RÉGLEMENTATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
En plus des droits d'utilisation limités et des licences particulièrement établies dans ces CGU, tout utilisateur de notre Produit doit également se conformer strictement à l'accord de propriété intellectuelle suivant :
4.1 PROPRIÉTÉS DE RTJVA.
SOS DOCTEUR TV se réserve entièrement tous les droits, titres résumés comme propriété intellectuelle et droits de propriété qui découlent de l'ensemble de la sphère du Produit tel que défini dans les présentes CGU comprenant tous les services, marques, technologies et logiciels. Sans aucune exception, vous n'acquérez aucun type de propriété ou de droit lié à notre Produit autre que ce qui est clairement indiqué dans les présentes CGU.
4.2 RESPONSABILITÉ LIMITÉE DE RTJVA.
Tout utilisateur confirme accepter les présentes CGU et utiliser notre Produit uniquement à des fins conformes aux lois internationales. Nous nous distançons clairement de tout contenu qui a été rendu accessible par tout utilisateur de notre Produit. À cet égard, nous ne prenons aucune responsabilité pour l'affection des droits de propriété intellectuelle de tout type appartenant à des tiers. Nous ne sommes pas non plus tenus de surveiller ou d'examiner le contenu de nos utilisateurs en ce qui concerne la conformité au droit international ou aux présentes conditions générales. En conséquence, nous limitons clairement notre responsabilité au logiciel de lecture multimédia ainsi qu'à l'infrastructure technique de l'ensemble de notre Produit que nous offrons sur la base des dispositions des présentes CGU, et au-delà, nous ne sommes pas responsables de tout contenu publié par des tiers via notre Produit.
5. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Comme nous l'avons déjà indiqué dans la section 3.5 des présentes CGU, nous appliquons strictement les dispositions de la loi sur la protection des données, et par conséquent les dispositions suivantes font partie de nos conditions que tout utilisateur accepte :
6. DISPOSITIONS DIVERSES
Ces CG contiennent toutes les politiques et directives relatives à l'ensemble du produit RTJVA. Tout accord précédent de quelque type que ce soit, qu'il soit écrit ou oral, est automatiquement remplacé par les présentes CGU. Les dispositions finales concernant les modifications des présentes CGU et les autres termes qui n'entrent pas dans les sections précédentes sont énumérées ci-dessous :
6.1 RÉSERVE DE DROITS ET DIVISIBILITÉ.
RTJVA se réserve tous les droits qui ne sont pas énoncés dans ces CGU tout en exigeant des droits et des remèdes cumulatifs. En cas de retard ou d'échec de RTJVA dans l'exercice d'un droit, RTJVA renonce automatiquement à tout exercice supplémentaire de ce droit. Si l'un des termes des présentes CGU est jugé inapplicable ou invalide sur la base d'une décision d'un tribunal compétent, seul ce terme sera limité ou supprimé, tout en veillant à ce que le reste des CGU reste en vigueur.
6.2 DROIT APPLICABLE.
Tout utilisateur de notre Produit accepte que le droit suisse régisse cet accord et que, par conséquent, le droit et la juridiction suisses soient appliqués pour tout litige découlant des présentes CGU. Avant qu'une action en justice puisse être portée devant un tribunal en Suisse, les parties concernées doivent appliquer toutes les dispositions raisonnables pour résoudre un différend de manière extrajudiciaire en trouvant un accord. Si les deux parties ne parviennent pas à un accord dans les quatre semaines suivant la notification du litige à l'autre partie, une action en justice devant un tribunal devient viable.
6.3 MODIFICATIONS DE CES CONDITIONS.
RTJVA se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les présentes CGU à tout moment avec effet immédiat, tout en n'étant pas obligé d'informer les utilisateurs des changements à venir de la politique des CGU. Dans le cas de changements qui entrent en vigueur, les utilisateurs seront invités à accepter les CGU mises à jour. En cas de refus des modifications, RTJVA se réserve le droit de résilier le contrat, le cas échéant.
